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Mentions légales

Dernière mise à jour : 11/05/2020 – CGV

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont destinées à régir les relations commerciales entre societe-a-londres.fr ( « Downton & Partners Ltd. ») et ses clients ( « Client »). Sur la base des présentes Conditions Générales de Ventes Downton & Partners Ltd. fournira au Client l’aide (sans que cela puisse engager la responsabilité de Downton & Partners Ltd.) pour choisir les intermédiaires pour les services tels que la création de sociétés offshore ( « Société ») ainsi que l’assistance relative à l’ouverture de comptes bancaires ( « Ouverture de Compte Bancaire »).

Les présentes Conditions Générales de Ventes font partie intégrante de tout contrat conclu entre le Client et Downton & Partners Ltd. par la signature d’un formulaire Downton & Partners Ltd., qu’il soit signé en ligne ou sur papier ( « Contrat »). En concluant un Contrat avec Downton & Partners Ltd., le Client accepte les présentes Conditions Générales de Ventes.

Toutes autres conditions générales qui s’écartent de, contredisent ou complètent les présentes Conditions Générales de Ventes seront exclues de tout Contrat.

Downton & Partners Ltd. se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Ventes à tout moment avec effet immédiat.

ARTICLE 1 – RESPONSABILITE DU CABINET

Downton & Partners Ltd. est rémunéré par le Client afin de fournir au Client un service de constitution de Société, dans les juridictions spécifiées sur la liste publiée sur le site ou un service d’assistance d’ouverture de compte bancaire offshore (en aucun cas la responsabilité de Downton & Partners Ltd. ne serait être engagée si la banque refuse l’ouverture du compte ou si les délais d’ouverture sont estimés trop longs par le client).

Un intermédiaire de Downton & Partners Ltd. peut assister le Client dans le cadre de l’ouverture d’un compte bancaire. Dans ce contexte Downton & Partners Ltd., ou un intermédiaire peut proposer au Client une liste de banques, mais c’est le Client qui est responsable du choix de la banque. Le Client peut choisir soit une banque dans la liste des banques fournie soit une banque tierce ( « Banque »). L’ouverture du compte et la mise en place réussie de services complémentaires tels que des cartes de crédit, des carnets de chèques bancaires ou des accès bancaires par Internet n’est pas garantie et est offerte en l’état et sans garantie. Le service ne peut être employé qu’à des fins légales conformément à votre pays de résidence fiscale.

Downton & Partners Ltd.. se réserve le droit de refuser tout ou partie des services qu’il offre à un Client sans motif ni explication, et ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable de ce refus.

Bien que Downton & Partners Ltd. s’efforce de fournir une information véridique et correcte sur tous ses services, elle ne fournit pas de conseils juridiques. Il appartient au Client de s’assurer qu’il bénéficie de tous les conseils juridiques et fiscaux nécessaires à l’égard de l’établissement et de l’exploitation de la Société, et de s’assurer que les activités n’enfreindront pas la loi de toute juridiction compétente.

Dans le cas particulier d’une ouverture de compte bancaire, Downton & Partners Ltd. agit en tant que tiers dans la relation entre l’intermédiaire, la Banque et le Client. Par conséquent, Downton & Partners Ltd. ne peut en aucun cas être tenue responsable de la relation entre la Banque et le Client. Downton & Partners Ltd. n’a pas le pouvoir d’agir et ne prétend pas agir en qualité d’employée, de représentant ou de membre de la direction de la Banque et / ou de signer en son nom ou d’encourir quelque responsabilité que ce soit au nom de la Banque.

ARTICLE 2 – RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client garantit qu’il n’utilisera pas l’un des droits accordés dans un Contrat à des fins illégales, obscènes, immorales ou diffamatoires et ne discréditera Downton & Partners Ltd. en aucune façon.

Le Client fournira aux intermédiaire de Downton & Partners Ltd. toute information jugée nécessaire par cette dernière afin de veiller à ce que la Société se conforme à la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de due diligence. Il appartient au Client de s’assurer que les informations fournies sont correctes. Le Client déclare également que les biens ou les fonds introduits dans une Société ne constituent, ni directement ni indirectement, le produit d’un crime ou de toute autre activité illégale. Afin de permettre de répondre à ses obligations légales, le Client tiendra les intermédiaires et services fiscaux de son lieu de résidence fiscale pleinement et rapidement informé de tout changement concernant le bénéficiaire économique, les actionnaires et les dirigeants de l’entreprise.

Le client s’engage également à toujours respecter la législation en vigueur dans son pays de résidence fiscale et prendra seul la responsabilité de ses décisions et agissements.

Downton & Partners ainsi que l’ensemble de ses représentants, partenaires et associés ne pourraient être tenu responsable en cas de manquements et de non respects des lois par le client et ne seraient être pris à parti ou témoin en cas de litige avec une administration gouvernementale.

Le Client s’engage à payer les honoraires réclamés par Downton & Partners Ltd. Outre les frais mentionnés sur le site, le Client reconnaît devoir rembourser tous les frais engagés, y compris, mais de façon non limitative.

ARTICLE 3 – EXECUTION

Downton & Partners Ltd. ne commence une phase d’exécution qu’après la réception du paiement intégral des honoraires. Tous les honoraires et frais sont payables dans la devise désignée par Downton & Partners Ltd., qui est habituellement la livre sterling. Le Client n’est pas autorisé à retenir des honoraires et frais suite à des réclamations liées à tout service, toute garantie ou responsabilité. De la même manière, tout droit de compenser de la part du Client est exclu par les présentes.

Downton & Partners Ltd. ne peut être tenue responsable si les services demandés ne peuvent pas être mis en place. La responsabilité de Downton & Partners Ltd. concernant les Services additionnels est strictement limitée au choix, à l’instruction et à la surveillance de ses sociétés affiliées ou de tout autre tiers.

Downton & Partners Ltd. se réserve le droit de ne pas renouveler un contrat et de mettre fin à tout moment à l’ensemble de ses services annexes (domiciliation, secrétariat ou autre…), sans devoir se justifier, s’il estime que le client ne respecte pas les présentes CGV, législations en vigueur ou autre.

ARTICLE 4 – COMPTE BANCAIRE

Dans le cas particulier d’une ouverture de compte bancaire, Downton & Partners Ltd. agit en tant que tiers dans la relation entre l’intermédiaire, la Banque et le Client. Par conséquent, Downton & Partners Ltd. ne peut en aucun cas être tenue responsable de la relation entre la Banque et le Client. Downton & Partners Ltd. n’a pas le pouvoir d’agir et ne prétend pas agir en qualité d’employée, de représentant ou de membre de la direction de la Banque et / ou de signer en son nom ou d’encourir quelque responsabilité que ce soit au nom de la Banque.

Ouverture de compte bancaire, le service se termine avec l’ouverture du compte par la Banque et par la suite toutes les relations se font entre le Client et la Banque.

ARTICLE 5 – REGLEMENT

Dès réception du règlement du client par le cabinet Downton & Partners Ltd. aucune annulation ne pourra être acceptée.

Les modes de règlements sont les suivants :

Virement, espèces (Euros et Livres Sterling uniquement) et CB

Les chèques ne sont pas acceptés.

ARTICLE 5.1

Acompte : définition

L’acompte traduit un engagement ferme à la fois du vendeur et de l’acheteur. Il implique l’obligation d’acheter pour l’un et l’obligation de fournir le bien ou la prestation pour l’autre.

L’acompte est en fait un premier versement « à valoir » sur un achat.

Il n’existe aucune possibilité de renonciation pour le consommateur. A moins qu’un accord soit trouvé avec le vendeur, l’acompte n’est pas remboursable.

De son côté, le vendeur ne peut pas non plus changer d’avis. Même en remboursant l’acompte au consommateur.

Les deux parties, acheteur et vendeur, peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts s’ils se rétractent unilatéralement.

ARTICLE 5.2 – RECOUVREMENT

Une indemnité forfaitaire de 40,00 € pour frais de recouvrement due au créancier  situé en France en cas de retard de paiement sera exigible.

Passé un délai d’un mois (soit 30 jours) après la signature du contrat de vente, ce dernier sera automatiquement transmis à un huissier de justice ou à un centre de recouvrement de créances basé dans le pays du débiteur.

Toutes les factures sont dues sous 7 jours (sept jours) après envoi par email.

Sauf cas spécifiquement autorisé par la direction de la société

ARTICLE 6 – COMPTABILITE

Le cabinet Downton & Partners Ltd propose un service de comptabilité. A partir du 1 er juillet 2015, ce service sera confié à l’un de ses partenaires. En cas de manquement, retard, perte de documents ou autre, Downton & Partners Ltd. ainsi que son personnel ne serait être tenu responsable. N’étant désormais qu’un simple intermédiaire.

ARTICLE 7 – CONFIRMATION STATEMENT (annciennement ANNUAL RETURN) & ANNUAL ACCOUNT

Downton & Partners Ltd., maîtrisant parfaitement le système administratif britannique peut s’occuper de votre déclaration annuelle de fin d’année auprès des services fiscaux britanniques.

Un contrôle de votre bilan sera toutefois exécuté avant la publication de vos comptes.

Son coût pour les deux déclarations est de : £ 150,00

Article 8 – PARRAINAGE

Downton & Partners Ltd. valorise ses clients, car ils sont nos meilleurs ambassadeurs. A chaque contact recommandés et dont l’affaire aura était signée dans les 30 jours, notre cabinet offrira un chèque ou un virement de £ 80.

Le prospect ne doit pas être connu de nos services. Une fois la totalité du règlement reçu de la part du prospect, contrat signe des deux parties (Downton & Partners Ltd et le prospect), le versement de la commission s’effectuera dans un délai de 30 jours au 10 de chaque mois.

En cas d’annulation de contrat par le prospect recommandé dans un délai de 60 jours, le remboursement de la commission sera dû.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE / DOCUMENTS

Protégé sur un serveur sécurisé, l’ensemble des documents numérisés de nos clients, échanges électroniques ou toutes autres données informatiques, sont sous la responsabilité du prestataire choisi (Dropbox), en cas de piratage ou divulgation d’information par le biais d’une attaque informatique, Downton & Partners Ltd ne serait être tenu responsable des préjudices engendrés.

Les informations enregistrées sont réservées à l’usage exclusif du personnel Downton & Partners Ltd et de ses partenaires et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires indiqués dans le contrat de vente. Nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

En utilisant notre site Web, vous acceptez implicitement les termes de notre politique de traitement des données personnelles et vous nous autorisez à traiter ces données conformément aux objectifs énoncés ci-dessus.

ARTICLE 10 – SERVICE DE DOMICILIATION

Par defaut, Downton & Partners Ltd domicilie le bureau ainsi que le courrier au sein de son siège (16 Upper Woburn Place), cependant il peut également souscrire un contrat auprès d’un prestataire indépendant fournissant le même service.

L’ensemble des documents reçus par voie postales, sont systématiquement numérisés et envoyé par email, sauf demande explicite du client.
Dans ce cas là, un envoi par courrier dont les frais de port seront à la charge du client sera effectué.

Par mesure de sécurité et de confidentialité, ces scans sont détruits dans un délai de 7 jours.

Nous n’acceptons aucun colis de quelque taille que ce soit.

Le service de domiciliation est de : £ 199,00 par an.

ARTICLE 11 – SERVICE DE SECRETARIAT

Downton & Partners Ltd fourni un service de secrétariat virtuel, fournissant des services variés comme : Rédaction et envoi de courriers, devis, emails, téléphonie, etc…
L’ensemble de ses prestations notamment les écrits sont sous l’unique responsabilité du client.

ARTICLE 12 – NUMÉRO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

La TVA est l’un des régimes fiscaux les plus complexes et onéreux imposé aux entreprises. Nous fournissons un service d’assistance à l’enregistrement de la TVA.
Nos clients s’engagent à prendre connaissance de la législation en vigueur dont voici le lien vers le site officiel de la commission européenne : https://bit.ly/3fKgDf0

ARTICLE 13 – LEGISLATIONS

Downton & Partners Ltd ayant son activité en Grande-Bretagne et son siège à Londres, résulte du droit britannique. Les présentes conditions sont soumises au droit britannique. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux de Londres sauf en cas de recouvrement de créances, ce sera la législation en vigueur dans le pays de résidence du signataire du contrat de vente.

Downton & Partners Ltd met à la disposition de ses clients son expertise en matière de création de société, ouverture de compte bancaire, placements et de fusion/acquisition d’affaire a l’international.

Notre cabinet ne serait être tenu responsable en cas de manquement de la part du client face la législation en vigueur dans son pays de résidence ou dans le pays dans lequel siège son entreprise. Par exemple: un français, résidant en France ayant une structure en Angleterre sera toujours redevable de l’impôt personnel en déclarant ses revenus étrangers. Ainsi que de la TVA s’il effectue certaines opérations sur le territoire français.